Qu'est ce que la conformité ?

La Conformité concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières. Elle contribue à préserver la confiance des parties prenantes (clients, collaborateurs, investisseurs, régulateurs, fournisseurs, etc.) à l’égard de la Banque.

Dans un environnement de plus en plus complexe et réglementé, les établissements bancaires ont été amenés ces dernières années à rehausser leurs standards en termes de connaissance des clients.

Ces obligations de veiller à l’exactitude et à la cohérence des informations détenues sur la clientèle permettent aux Banques de mieux connaître leurs clients, afin de mieux les accompagner et les protéger.
 
La Direction de la Conformité de CA Indosuez (Switzerland) SA, en lien avec les équipes du Groupe Crédit Agricole et dans le respect de la réglementation et des exigences suisses et internationales, définit et met en œuvre une politique de gestion des risques de non-conformité, afin de garantir : la protection de la clientèle sur les marchés financiers ; l’adéquation des conseils, la prévention des abus de marché et des conflits d’intérêts ; la maîtrise des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de violation des embargos et des sanctions internationales, tout comme des risques de non-conformité fiscale.

 

PROTÉGER LA CLIENTÈLE SUR LES MARCHÉS FINANCIERS
 

Les marchés financiers offrent de nombreuses opportunités d’investissement et de rendement mais aussi, en parallèle, des risques très variés que le client doit bien identifier pour répondre parfaitement à son appétence au risque. Dans un contexte de marchés financiers complexes, les professionnels de CA Indosuez (Switzerland) SA fournissent à la clientèle leur expertise et leur savoir-faire, afin de les accompagner au mieux dans cette perspective.

 

ACCOMPAGNEMENT DES CLIENTS DANS LEURS INVESTISSEMENTS 

En lien avec ses clients, CA Indosuez (Switzerland) SA évalue leur compétence financière en fonction de leur connaissance et de leur expérience des produits financiers, de leur situation financière et de leur objectif d'investissement.  
Lorsque la Banque fournit un conseil en investissement, elle s'assure ainsi que les produits recommandés sont adaptés au profil de risque du client qui bénéficie du conseil.   
De plus, les professionnels de CA Indosuez (Switzerland) SA fournissent à leurs clients, à l’ouverture du compte et pour les produits plus complexes, une information adaptée sur les produits financiers et leurs risques, leur permettant une bonne compréhension des opérations. 

 

INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DE PRÉVENTION DES ABUS DE MARCHÉ

En tant que prestataire de services d'investissement, CA Indosuez (Switzerland) SA est potentiellement amené à rencontrer des situations de conflits d’intérêts. Notre établissement identifie et met en place les mesures adéquates pour les éviter dans le cadre du strict respect du secret bancaire suisse, notamment par la mise en place effective de barrières à l’information ou de la surveillance des transactions des collaborateurs. Lorsque de tels conflits ne pourront être évités, la Direction de la Conformité veille en toute transparence à ce que les clients soient traités équitablement. Ainsi, CA Indosuez (Switzerland) SA dispose de règles et procédures en matière d'identification, de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ainsi que d’un dispositif de détection des opérations susceptibles de constituer un abus de marché et de contrevenir aux règles de transparence et d’intégrité des marchés de capitaux internationaux.

 

LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

  
Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur et en application de la politique du Groupe Crédit Agricole, CA Indosuez (Switzerland) SA a mis en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment, du financement du terrorisme, de la corruption et de respect des mesures d'embargo et de gel des avoirs. 
Ce dispositif intègre, d'une part, les obligations découlant des règles internationales notamment en matière de sanctions et d'autre part, celles relevant de la réglementation suisse.

  

CHARTE ÉTHIQUE
 

CA Indosuez (Switzerland) SA respecte également la charte éthique commune à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole qui affirme son identité et ses valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité. Ainsi, cette charte exprime ses engagements vis-à-vis de la clientèle, sociétaires, actionnaires, ainsi que des fournisseurs et de l’ensemble des parties prenantes.

La charte s'inscrit également en filigrane de toutes les actions, engagements et ambitions de CA Indosuez (Switzerland) SA. Notre culture d'entreprise repose sur les principes fondamentaux d'action et de comportement qu'elle érige. 

> Téléchargez la charte éthique   

 

Code de conduite
 

Ce Code de conduite met en pratique les engagements de notre Charte Éthique, commune à l’ensemble du groupe Crédit Agricole, qui est le socle de la conduite éthique et professionnelle à tenir par tous.

> Téléchargez le Code de conduite

  

FATCA
 

FATCA est une loi américaine qui est entrée en vigueur le 01.07.2014 et dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. Elle s’applique à l’échelle mondiale et affecte tous les établissements financiers, leur clientèle et leurs contreparties. Dans un grand nombre de pays, dont la Suisse, Singapour et Hong Kong, sa mise en œuvre fait l’objet d’un accord intergouvernemental avec les Etats-Unis et de dispositions nationales de transposition.

FATCA impose aux institutions financières non-américaines (dont les banques) l’identification de leurs clients américains, l’identification du statut FATCA de leurs contreparties, et la transmission à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, « IRS ») d’informations concernant les avoirs et revenus en découlant dont ils bénéficient, directement ou indirectement.

FATCA exige également de la plupart des institutions financières non-américaines leur enregistrement auprès de l’IRS et l’obtention d’un numéro d’identification FATCA (Global Intermediary Identification Number, « GIIN »), servant également à l’identification de leur statut FATCA vis-à-vis de leurs contreparties. CA Indosuez (Switzerland) SA se conforme aux exigences découlant de FATCA et est enregistré auprès de l’IRS comme suit : CA Indosuez (Switzerland) SA, Reporting Model 2 Foreign Financial Institution, GIIN N° CEQ4EV.00067.ME.756

FATCA n’impacte donc pas seulement notre Etablissement, mais également notre clientèle et nos contreparties, la documentation de leur statut, notre politique d’affaires et nos processus de reporting et de retenue à la source.

Le statut de notre clientèle et de nos contreparties aux fins fiscales américaines doit être documenté lors de l’établissement de nouvelles relations d’affaires par une auto-certification. Il doit être identifié, et généralement également documenté par une auto-certification, dans le cadre des relations d’affaires existantes. Il doit enfin être mis à jour en cas de changement de circonstances. Notre Etablissement peut ainsi être amené à contacter sa clientèle et ses contreparties afin de d’obtenir des clarifications et une documentation complémentaire permettant de valider leur statut FATCA. Pour les clients américains, une déclaration autorisant la transmission de leurs données est en outre requise.

La clientèle et les contreparties qui ne fournissent pas en temps utile les éléments nécessaires doivent être reportés à l’administration fiscale américaine sous forme agrégée et s’exposent à une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source américaine, de même qu’à faire l’objet d’un échange d’informations étendu en cas de demande d’assistance de la part de l’IRS fondée sur un traité en vigueur.

Les reportings FATCA effectués par notre Etablissement ne remplacent pas vos propres obligations de déclaration fiscale à toutes autorités fiscales compétentes.

Ces indications ne sauraient être interprétées comme un conseil en matière fiscale. Nous vous invitons à consulter le site de l’IRS pour tout renseignement complémentaire et un professionnel qualifié et au fait de votre situation personnelle pour tout conseil fiscal.

  

CONTRIBUTION À L’ÉCHANGE INTERNATIONAL DE DONNÉES À CARACTÈRE FISCAL
 

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre États. Elle permet aux autorités fiscales des Etats participants d’obtenir annuellement des informations concernant les comptes détenus à l’étranger par leurs contribuables.

Plus d’une centaine de pays, dont la Suisse, se sont engagés à échanger des informations selon ce nouveau standard. La mise en œuvre effective des échanges nécessite préalablement la signature d’accords bilatéraux / multilatéraux entre Etats et une transposition dans les lois locales. Par exception et pour les échanges entre ses membres, l’Union Européenne a adopté une directive de coopération administrative qui reprend le dispositif d’échange automatique d’information mis au point par l’OCDE.

Cette norme oblige les institutions financières telles que les banques, les dépositaires et les compagnies d’assurance-vie implantées dans des pays signataires de tels accords à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières, …) à leur administration fiscale. Les véhicules de placement collectif et d’autres entités d’investissement gérées par des professionnels sont tenues d’en faire de même pour les informations relatives aux investisseurs. Ces administrations fiscales doivent ensuite retransmettre les données reçues aux administrations fiscales des pays concernés.

Les entités du groupe CA Indosuez Wealth Management sont implantées dans des pays engagés à échanger ces informations. CA Indosuez (Switzerland) SA est ainsi tenue de se conformer rigoureusement aux prescriptions en la matière.

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