Qu'est-ce que la conformité?

La Conformité concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières. Elle contribue à préserver la confiance des parties prenantes (clients, collaborateurs, investisseurs, régulateurs, fournisseurs, etc.) à l’égard de la Banque.


Dans un environnement de plus en plus complexe et réglementé, les établissements bancaires ont été amenés ces dernières années à rehausser leurs standards en termes de connaissance des clients. Ces obligations de veiller à l’exactitude des informations détenues sur la clientèle permettent aux Banques de mieux connaître leurs clients, pour mieux les accompagner et les protéger.
 
La Direction de la Conformité de CFM Indosuez Wealth Management, en lien avec les équipes du Groupe Crédit Agricole et dans le respect de la réglementation monégasque, définit et met en œuvre une politique de gestion des risques de non-conformité, pour garantir :
-    La protection des données à caractère personnel des clients et des collaborateurs,
-    L’adéquation des conseils, la prévention des abus de marché et des conflits d’intérêts,
-    La maîtrise des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de violation des embargos et des sanctions internationales, tout comme des risques de non-conformité fiscale.
 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE LA CLIENTÈLE ET DES AUTRES TIERS

 
CFM Indosuez Wealth Management élabore et met en œuvre un dispositif de conformité relevant des principes et des obligations édictées par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), relatifs à la protection des données à caractère personnel, qu’il s’agisse de ses clients, de ses collaborateurs, ou de tout tiers en relation avec l’établissement.
Conformément à la loi monégasque 1.165 du 23 Décembre 1993 (modifiée par la Loi 1.353 du 4 Décembre 2008), tout client de CFM Indosuez Wealth Management peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier.
 

PROTECTION DE LA CLIENTÈLE SUR LES MARCHÉS FINANCIERS

 
Les marchés financiers offrent de nombreuses opportunités d’investissement et de rendement mais aussi, en parallèle, des risques très variés que le client doit bien identifier pour répondre parfaitement à son appétence au risque.
Dans un contexte de marchés financiers complexes, les professionnels de CFM Indosuez Wealth Management fournissent à la clientèle leur expertise et leur savoir-faire, afin de les accompagner au mieux dans cette perspective.
 

ACCOMPAGNEMENT DES CLIENTS DANS LEURS INVESTISSEMENTS

 
En lien avec ses clients, CFM Indosuez Wealth Management évalue leur compétence financière en fonction de leur connaissance et de leur expérience des produits financiers, de leur situation financière et de leur objectif d'investissement. 
Lorsque la Banque fournit un conseil en investissement, elle s'assure ainsi que les produits recommandés sont adaptés au profil de risque du client qui bénéficie du conseil.  
De plus, les professionnels de CFM Indosuez Wealth Management fournissent à leurs clients, avant toute transaction, une information adaptée sur les produits financiers et leurs risques, leur permettant une bonne compréhension des opérations. 
 

INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DE PRÉVENTION DES ABUS DE MARCHÉ

 
En tant que prestataire de services d'investissement, CFM Indosuez Wealth Management est potentiellement amené à rencontrer des situations de conflits d’intérêts. Notre établissement identifie et évite par tous les moyens ces conflits, notamment par le respect absolu du secret professionnel monégasque et la mise en place effective de barrières à l’information. Lorsque de tels conflits ne pourront être évités, la Direction de la Conformité veille en toute transparence à ce que les clients soient traités équitablement. Ainsi, CFM Indosuez Wealth Management dispose de règles et procédures en matière d'identification, de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
CFM Indosuez Weath Management dispose également d’un dispositif de détection des opérations susceptibles de constituer un abus de marché et de contrevenir aux règles de transparence et d’intégrité des marchés de capitaux internationaux.
 
Pour toute réclamation concernant sa relation avec CFM Indosuez Wealth Management, le client peut s'adresser à son Banquier ou à son Responsable. Nos collaborateurs mettront tout en œuvre pour répondre aux réclamations dans les meilleurs délais, au maximum dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cette réclamation.
 

CONTRIBUTION DE CFM INDOSUEZ WEALTH MANAGEMENT À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

 
Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur en Principauté de Monaco et en application de la politique du Groupe Crédit Agricole, CFM Indosuez Wealth Management met en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment, du financement du terrorisme, de la corruption et de respect des mesures d'embargo et de gel des avoirs.
Ce dispositif intègre, d'une part, les obligations découlant des règles et recommandations internationales, d'autre part, celles relevant du droit national monégasque.
 

LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES
 

CFM Indosuez Wealth Management agit dans le respect :

-       Des 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) adoptées en février 1990 et révisées en février 2012 visant à la prévention de l’utilisation du système bancaire à des fins de blanchiment de capitaux d’origine criminelle,
-       Des directives du 26 octobre 2005 et du 1er août 2006 de l’Union Européenne visant à harmoniser les dispositions des Etats membres,
-       Des diverses obligations extraterritoriales, notamment vis-à-vis des USA.
 

LES OBLIGATIONS NATIONALES
 

Les obligations nationales résultent principalement de :

-       La Loi 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption,
-       L’Ordonnance Souveraine 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée par ordonnance n° 3.450 du 15 septembre 2011 et par ordonnance n° 4.104 du 26 décembre 2012.
 
Ces textes transposent en droit monégasque les principes des directives internationales ci-dessus, visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par les moyens suivants :

-       Vigilance à l’entrée en relation et durant la relation d’affaires,
-       Surveillance des flux en application des règles d’embargos, de gel des avoirs et d’identification des donneurs d’ordre des virements de fonds (SRVII),
-       Déclaration de soupçons de certaines opérations au SICCFIN et réponses aux réquisitions de la Sûreté Publique monégasque, notamment dans le cadre des accords de coopération internationale conclus entre la Principauté de Monaco et de nombreux Etats.
 

La conformité de CFM Indosuez Wealth Management aux obligations nationales et internationales ci-dessus est formalisée dans :

-       La Certification AML de CFM Indosuez Wealth Management
-       Le Wolfsberg Questionnaire
-       L’US Patriot Act

  

CONTRIBUTION DE CFM INDOSUEZ WEALTH MANAGEMENT À L’ÉCHANGE INTERNATIONAL DE DONNÉES À CARACTÈRE FISCAL

 
CFM Indosuez Wealth Management met en œuvre les programmes d’échange d’informations à caractère fiscal établis par les réglementations monégasque et internationale.
 

COMMON REPORTING STANDARDS (CRS, OU ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS – EAI)
 

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États, le Common Reporting Standard (CRS, ou Echange Automatisé d’Informations - EAI).
 
Afin de s’inscrire dans le mouvement de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale et de mettre en œuvre les échanges d’informations, la Principauté de Monaco a signé deux accords multilatéraux, instruments juridiques permettant à la Principauté de développer son réseau de pays partenaires :
-       La Convention Multilatérale, base juridique de l’EAI, le 13 octobre 2014,
-       L’Accord Multilatéral entre les Autorités Compétentes, destiné à faciliter l’échange automatique entre ses signataires, le 15 décembre 2015.

 

Le 12 Juillet 2016, la Principauté de Monaco a également actualisé son accord avec la Communauté Européenne afin de prendre en compte les exigences de l’EAI et dans l’objectif d’échanger les informations avec chacun des 28 Etats membres de l’Union Européenne (+ Gibraltar). En parallèle, la Principauté de Monaco a entamé des négociations avec une vingtaine de pays (juridictions partenaires), dont la Suisse, le Liechtenstein, Jersey et Guernesey.
En application de ces dispositifs, CFM Indosuez Wealth Management transmettra à partir de 2018 les informations de chaque compte déclarable à la Direction des Services Fiscaux monégasques pour transfert vers les juridictions partenaires.
 

FATCA
 

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. L'administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.
La Principauté de Monaco n’ayant pas négocié avec les Etats-Unis le cadre juridique de l’application de la loi FATCA, les établissements financiers et bancaires monégasques doivent se conformer à la réglementation FATCA standard (« Final Regulations »).
 
CFM Indosuez Wealth Management, en tant qu’institution financière étrangère au regard de la loi américaine (FFI – Foreign Financial Institution) met tout en oeuvre pour respecter cette réglementation et répondre aux obligations de la loi :
-       Enregistrement sur le portail de l’IRS et signature d’un contrat avec l’administration fiscale américaine (« FFI Agreement »). Le GIIN (Global Intermediary Identification Number) de CFM Indosuez Wealth Management est le suivant : CEQ4EV.00069.ME.492,
-       Identification des comptes détenus directement ou indirectement par des « Specified US Persons »
-       Application d’un prélèvement répressif de 30% sur certains paiements de source américaine versés à des clients récalcitrants, ou à des intermédiaires financiers qui ne souhaitent pas se conformer au régime FATCA (« Non-Participating FFIs »),
-       Réalisation d’un reporting annuel en faveur de l’administration fiscale américaine contenant les soldes des comptes, les paiements de revenus (dividendes, intérêts, autres) et montants bruts des cessions et mise en œuvre d’un programme d’audit interne permettant de certifier sa mise en conformité.

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