Exemption intra-groupe en matière d’échange de garanties (collatteral) en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré.
En application de l’article 11 paragraphe 11. du RÈGLEMENT (UE) No 648/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, CA Indosuez Wealth (Europe) informe qu’elle bénéficie d’une exemption intra-groupe à l’obligation d’échanger des garanties (collateral) applicable depuis le 4 juillet 2017 comme suit :
Contrepartie concernée : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank SA, une société anonyme dont le siège social est situé 12, Place des Etats-Unis , 92547 Montrouge Cedex, France, numéro de registre du commerce 304 187 701 RCS Nanterre, numéro de LEI : 1VUV7VQFKUOQSJ21A208 ;
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et CA Indosuez Wealth (Europe) font partie du groupe Crédit Agricole ;
L’exemption est totale pour les classes « Devises », « Taux d’intérêt » et « Actions » ;
Le montant notionnel cumulé des contrats dérivés de gré à gré auxquels s’applique l’exemption intragroupe : pas applicable (exemption totale).
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