Mentions légales

CA Indosuez Wealth (France)

Propriétaire et Éditeur
Société Anonyme au capital de 82 949 490 euros, établissement de crédit de droit français soumis aux articles L 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, société de courtage d'assurances immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 004 759, dont le siège social est situé 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 572 171 635 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09) et l’Autorité des Marchés Financiers (17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02).

 

Directeur de la publication
Olivier TOUSSAINT - Directeur Général

 

Directeur de la rédaction
Julie de LA PALME – Directeur de la Communication

 

Contacts
Téléphone : +33 (0)1 40 75 62 62
Mail : webmaster@ca-indosuez.fr
Numéro individuel d’identification d’assujetti TVA : FR 075 72 17 16 35

 

Hébergeur

CA Indosuez (Switzerland) SA,
Société anonyme de droit suisse au capital de CHF1 060 946 000
Quai Général-Guisan 4, 1204 Genève, Suisse
Téléphone : +41 (0)58 321 90 00

 

AVERTISSEMENT

Pour les besoins du présent avertissement, sont définis comme :

  • « Entité(s) » : CA Indosuez Wealth (Group), CA Indosuez Wealth (France)ainsi que les autres entités françaises et étrangères, quelle que soit leur implantation dont CA Indosuez Wealth (Group) est la société holding ou plus généralement faisant partie du Métier Wealth Management du groupe Crédit Agricole.
  • « Site » : le site Internet « ca-indosuez.com/france » constitué des différentes pages web des implantations de CA Indosuez Wealth (France).
  • « Utilisateur » : toute personne accédant ou naviguant sur le Site et/ou toute personne propriétaire d’un ordinateur à partir duquel la connexion et/ou la navigation est effectuée sur le Site.

Le Site et la navigation sur le Site sont soumis à la loi et à la réglementation française. Les tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétents en cas de litige.

 

1. Conditions d’accès et d’utilisation

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions d’accès et d’utilisation du Site ainsi que des politiques applicables en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de sécurité qui figurent ci-après et il s’engage à les respecter.

CA Indosuez Wealth (France) se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du présent avertissement. L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance de la dernière version de l’avertissement à chaque nouvelle connexion au Site.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. En cas d’intervention pour la maintenance du Site et dans la mesure du possible, cette interruption pourra être notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Toute interruption ou perturbation qu’elle qu’en soit la cause ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CA Indosuez Wealth (France) ou de l’Hébergeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

L’utilisation du réseau internet ne garantissant pas la confidentialité et l’intégrité des informations transmises, l’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses messages et ses données et/ou outils. Pour en savoir plus sur ce sujet, l’Utilisateur est invité à consulter notre page dédiée aux informations générales de Sécurité.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas transmettre d'informations personnelles par le biais du réseau Internet, il peut utiliser la voie postale pour les communiquer directement à CA Indosuez Wealth (Group).

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site. Il s’interdit d’en entraver le fonctionnement, d’en modifier ou supprimer tout ou partie du contenu et d’y introduire des données de façon frauduleuse.

 

2. Tarification

L’accès au Site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

L’accès au site internet ebanking.ca-indosuez.fr permettant de bénéficier des services en ligne de CA Indosuez Wealth (France) est possible à partir du Site. Les conditions d’accès, de tarification et de fourniture des services en ligne font l’objet d’une convention signée entre l’Utilisateur et CA Indosuez Wealth (France). A cet effet, l’Utilisateur est prié de s’adresser à CA Indosuez Wealth (France).

 

3. Informations mises à disposition

Les informations et opinions à caractère général (économiques, financières, etc.) figurant sur le Site sont diffusées à titre informatif uniquement. Bien que CA Indosuez Wealth (France) fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour s'informer auprès de sources qu'elle juge fiables, elle ne prétend pas que toutes les informations ou données présentées sur le Site sont exactes, fiables et complètes. Elles sont fournies à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.

Les informations sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans avis préalable. L’Utilisateur est informé que ces informations peuvent ne pas être mises à jour automatiquement ou ne pas être valorisées en temps réel. Le Site peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites. L’existence d’un lien du Site vers un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de CA Indosuez Wealth (France) ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Du fait de l’existence de risques inhérents à la transmission électronique des informations, des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Ces informations sont fournies en l’état, quelle que soit leur source. En conséquence,  CA Indosuez Wealth (France) décline toute responsabilité quant au contenu du Site et à l'utilisation qui pourrait en être faite par quiconque.

Les informations figurant sur le Site peuvent être rédigées en plusieurs langues. En cas de litige, la version  française fera foi.

L’utilisation des informations contenues sur le Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. CA Indosuez Wealth (France) décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait en être fait et à ses conséquences.

 

4. Absence d'offre

Les informations, publications, services et produits, sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la nature, figurant sur le Site ne peuvent par conséquent être interprétés comme constitutifs d’un acte de démarchage ou d’une proposition ou d’une recommandation de produits ou services bancaires et financiers de la part de CA Indosuez Wealth (France).

De même, aucune information diffusée sur le Site ne constitue un conseil en placement, un conseil d’ordre juridique ou fiscal.

Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, contacter CA Indosuez Wealth (France) qui le renseignera dans les limites autorisées par la loi et la réglementation applicable.

 

5. Restrictions à l’accès au Site et aux Services et Produits

Le Site n’est pas destiné aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles (en raison de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison) l'accès au Site et/ou la navigation sur celui-ci est interdit. L’Utilisateur est prié de s'assurer qu'il est légalement autorisé à se connecter au Site et/ou à naviguer sur celui-ci dans le pays à partir duquel la connexion est établie. Les personnes concernées par ces restrictions sont priées de s’abstenir de toute connexion au Site et/ou navigation sur celui-ci.

Les services et produits mentionnés sur le Site peuvent ne pas être autorisés à la vente ou disponibles pour les résidents ou nationaux de certains pays ou certaines catégories d'investisseurs. Les services et produits présentés sur le Site sont destinés à être offerts et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur chez CA Indosuez Wealth (France), dans le respect de la réglementation applicable. En particulier, les produits et services sont susceptibles d’être réservés à certains clients uniquement ou peuvent faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Dans tous les cas, l’Utilisateur est prié de s'assurer qu'il est légalement autorisé à souscrire aux services ou produits mentionnés sur le Site. Les personnes concernées par ces restrictions sont priées de s’abstenir de toute souscription de tels services et produits. L’Utilisateur est averti que CA Indosuez Wealth (France) refusera de fournir les Services et Produits aux personnes qui ne sont pas légalement autorisées à y souscrire.

Plus particulièrement, l’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que :

  • le Site ne constitue ni une offre ni une sollicitation de services ou de produits vers les territoires des Etats-Unis d’Amérique, du Canada ou encore à destination d’une quelconque personne résidant ou à un ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (« US Person »), au Canada ou de tout autre pays vers lequel son contenu constituerait une violation des lois et réglementations applicables. Les personnes relevant de tels pays doivent s’abstenir de naviguer sur le Site ;
  • l'accès aux produits et services décrits dans le Site n'est pas ouvert aux résident de Hong Kong, sauf dans le cas où des produits et/ou services sont proposés à la clientèle via l’Entité à Hong Kong de la ligne Métier Wealth Management, ou encore dans tout autre cas prévu dans le cadre de la Securities and Futures Ordinance (Cap.571).
  • le Site ne constitue pas une offre ou une sollicitation de services ou de produits à l’attention de personnes résidentes à Singapour. Les contenus disponibles sur le site de CA Indosuez Wealth (Group) s'adressent exclusivement à des personnes en dehors de Singapour et peuvent être utilisés exclusivement par celles-ci.

 

6. Absence de responsabilité

CA Indosuez Wealth (France) ses administrateurs, ses employés ou ses agents ne seront en aucun cas responsables envers qui que ce soit de pertes directes ou indirectes, de coûts, de réclamations, de frais ou de dommages de quelque nature que ce soit, contractuels ou délictuels, négligence comprise, résultant d'une manière ou d’une autre de - ou liés à – la connexion et à l'utilisation du Site, même si CA Indosuez Wealth (France) a été informée des possibilités de tels dommages.

 

7. Candidatures et Emploi

L’Utilisateur peut répondre à une offre publiée sur le site « jobs.ca-indosuez.com » disponible par un lien sur l’onglet « Carrières ».

Le site « jobs.ca-indosuez.com » est placé sous la responsabilité éditoriale de CA Indosuez Wealth (Group) et est hébergé chez Talentsoft en France. Les conditions applicables aux candidatures sont spécifiées dans les Mentions Légales du site « jobs.ca-indosuez.com » dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance.

 

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site ainsi que toutes les œuvres et éléments qui y figurent (notamment les informations, données, sons, images, textes, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, représentations iconographiques et photographiques, documents téléchargeables, etc.) sont la propriété de CA Indosuez Wealth (Group) ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu du Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite, sauf accord préalable écrit de CA Indosuez Wealth (Group). Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Tout ou partie des informations figurant sur le Site peut être téléchargée sur disque dur ou être imprimée pour un usage strictement personnel, à condition de copier la présente notice sur chaque exemplaire, de n'y apporter aucune modification et de ne pas en faire usage de tout ou partie dans une autre œuvre ou publication sur quelque support que ce soit. Le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations figurant sur le Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur ceux-ci. Il est également interdit de distribuer ou de copier tout ou partie informations figurant sur le Site, de transmettre (électroniquement ou de toute autre manière), de modifier, d’utiliser les pages du Site ou tout élément y figurant à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation préalable et écrite de CA Indosuez Wealth (Group).

Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire « Indosuez », « CA Indosuez », « CA Indosuez Wealth Management » ainsi que l’ensemble des marques de CA Indosuez Wealth (Group) et de CA Indosuez Wealth (France) et/ou ses logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de CA Indosuez Wealth (Group) et de CA Indosuez Wealth (Group).

Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de CA Indosuez Wealth (France).

 

9. Confidentialité et intégrité

La confidentialité et l'intégrité des informations ne sont pas assurées sur le réseau Internet. Par conséquent, les messages que l’Utilisateur ferait parvenir à la CA Indosuez Wealth (France) par l’intermédiaire du Site, comprenant, entre autres des données personnelles, risquent d'être interceptés et/ou modifiés, tant dans leur contenu que dans leur provenance. CA Indosuez Wealth (France) décline toute responsabilité à cet égard.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas transmettre d'informations personnelles par le biais du réseau Internet, il peut utiliser la voie postale pour les communiquer directement à CA Indosuez Wealth (France).

En aucun cas, CA Indosuez Wealth (France) ne saurait accepter de recevoir par messagerie électronique, quelle qu’en soit la nature, des instructions pour exécuter une opération bancaire ou financière nécessitant un ordre écrit et signé du client ou l'utilisation des services en ligne mis en place par CA Indosuez Wealth (France).

CA Indosuez Wealth (France) ne demandera jamais, lors de la consultation du Site ni par courrier électronique aux Utilisateurs de se connecter à leur banque en ligne ou de lui fournir des données à caractère confidentiel (numéro de carte bancaire, code, etc.).

Par ailleurs, il est rappelé que les messages que l’Utilisateur ferait parvenir par l’intermédiaire du Site à CA Indosuez Wealth (France) peuvent être altérés, perdus, interceptés et/ou modifiés, tant dans leur contenu que dans leur provenance, et/ou lus par des tiers. CA Indosuez Wealth (France) décline toute responsabilité à cet égard.

 

10. Fonds de garantie des dépôts, des titres et de résolution

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) créé par la loi du 25 juin 1999, est chargé de vous indemniser si votre banque ou votre entreprise d'investissement est déclarée en faillite et que les avoirs des clients sont devenus "indisponibles".

  • La garantie des dépôts protège les comptes de dépôts et les livrets ;
  • La garantie des titres couvre les titres et autres instruments financiers ;
  • La garantie des cautions couvre les engagements de cautions obligatoires souscrits par des professionnels au bénéfice de leurs clients.

> Télécharger la documentation

65, rue de la Victoire – 75009 PARIS

Tel : +33 (0)1 58 18 38 05

www.garantiedesdepots.fr

 

11. Directive Européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF)

La Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (dite Directive MIF) est entrée en vigueur le 1er Novembre 2007.

Elle concerne les instruments financiers, catégorie qui comprend notamment les actions, les obligations, les parts et actions d’OPCVM (SICAV, FCP, ...), les titres subordonnés, les parts sociales, les certificats de dépôt négociables, les instruments à terme, etc.

Cette directive apporte de nombreuses modifications dans les règles de fonctionnement des marchés, en prévoyant notamment une mise en concurrence des modes de négociation. Elle définit un principe de « meilleure exécution » des ordres, précise les règles d’évaluation et d’information des clients investisseurs, et rappelle les principes d’organisation à respecter pour éviter les conflits d’intérêts.

Nous vous invitons à prendre connaissance des grandes caractéristiques de la Directive MIF en cliquant sur ce lien.

Nous vous invitons également à consulter les documents suivants de CA Indosuez Gestion, filiale de CA Indosuez Wealth (France) :

  • la politique de sélection et d’évaluation des intermédiaires dans le cadre du Service d’aide à l’investissement, cliquez sur ce lien ;
  • le compte rendu relatif aux frais d'intermédiation relatifs à l'exercice 2016, cliquez sur ce lien ;
  • le rapport sur les droits de vote relatifs à l'exercice 2016, cliquez sur ce lien.

CA Indosuez Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés financiers sous le n° GP 98025, sous la forme d’une société anonyme au capital de 11 037 435 €, dont le siège social est situé 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°392 945 382.

 

12. Présentation générale des critères ESG (articles L. 533-22-1 du Code Monétaire et Financier)

L’ISR, qu’est-ce que c’est ?

L’investissement socialement responsable (ISR) est la prise en compte du développement durable dans le cadre des investissements dans les OPC.

L’appellation ISR est destinée à des investisseurs souhaitant combiner performance financière et protection des générations futures. L’OPC concerné a une stratégie d’investissement qui comprend des critères financiers et extra financiers.

 

Les critères ESG

L’investissement socialement responsable comprend trois critères : l’Environnement, le Social et la Gouvernance. Ces critères se retrouvent sous l’appellation ESG.
L’Association française de gestion (AFG) définit les critères dans son Code de transparence comme suit :

  • Critère environnemental : il désigne l’impact direct ou indirect de l’activité d’un émetteur sur l’environnement
  • Critère social : il s’agit de l’impact direct ou indirect de l’activité d’un émetteur sur les parties prenantes, par référence à des valeurs universelles (droits humains, normes internationales du travail, lutte contre la corruption).
  • Critère de gouvernance : il concerne l’ensemble des processus, réglementations, lois et institutions influant la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Il inclut aussi les relations entre les nombreuses parties prenantes et les objectifs qui gouvernent l’entreprise. Parmi ces acteurs principaux, on retrouve notamment les actionnaires, la direction et le conseil d’administration de l’entreprise

Afin de pouvoir disposer d’un fonds estampillé « ISR », l’OPC devra répondre aux critères ESG. La méthode de sélection des titres sera définie dans le prospectus.
Des agences de notation extra financière peuvent donner leur label aux OPC, attestant le bien fondé des critères mis en place par la société de gestion, ou la SICAV.

 

L’ESG et CA Indosuez Gestion

CA Indosuez Gestion ne prend pas simultanément en compte les critères ESG pour l’ensemble de sa gamme d’OPC.

Néanmoins, CA Indosuez Gestion  applique le critère de gouvernance par le biais de l’exercice des droits de vote en Assemblée Générale pour les OPC dont elle est actionnaire. Aussi, CA Indosuez Gestion exerce ses droits de vote sur l’ensemble des OPC qu’elle gère et sur les valeurs composant l’indice boursier SBF 120, univers de valeurs suivi par l’Association Française de Gestion (AFG) dans le cadre de son programme de veille sur le gouvernement d’entreprise. CA Indosuez Gestion s’appuie sur les recommandations de l’AFG pour exercer son droit de vote.

 

13. Foreign Account Tax Compliance Act

Le Congrès américain a adopté le 18 mars 2010 un nouveau dispositif fiscal, le Foreign Account Tax Compliance Act ou FATCA qui oblige les institutions financières non américaines à documenter et communiquer à l’administration fiscale américaine des informations concernant leurs clients américains détenteurs de comptes, sous peine d’encourir une retenue punitive de 30% sur certains revenus de source américaine (ou assimilés) qu’elles perçoivent pour compte propre ou pour le compte de leur clientèle. Tel que mentionné dans le Document de Référence du groupe Crédit Agricole S.A. de 2011, le groupe Crédit Agricole S.A. et ses filiales conduisent un projet transversal de mise en œuvre de FATCA afin d’être conformes à leurs obligations.

 

14. Réclamations - Médiation

Nous vous informons que, pour toute réclamation, chaque client a la possibilité d’écrire au Service Réclamations Clients (SRC) de CA Indosuez Wealth (France) au 17, rue du Docteur Lancereaux - 75008 Paris qui s’efforcera de trouver une solution.

Ce service s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours et à vous apporter une réponse définitive dans un délai de 60 jours sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrions informés le cas échéant.

Si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par CA Indosuez Wealth (France), vous avez la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la F.B.F. (par internet sur le site lemediateur.fbf.fr ou par courrier à l’attention du Médiateur de la F.B.F. - CS. 151 - 75422 PARIS CEDEX 09).

Pour accéder directement au site du médiateur afin de déposer votre dossier de saisine en ligne, vous pouvez cliquer sur ce lien : http://lemediateur.fbf.fr/formulaire-reclamation-mediateur/

Les étapes et délais du processus de médiation sont précisés dans la charte de la médiation disponible en cliquant sur le lien suivant : charte FBF 2016.pdf
 
 
15. Crédit Immobilier - Informations Générales
 
Conformément à la réglementation applicable (résultant de l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation), le document ci-après a pour objet de présenter des informations générales sur les contrats de crédits immobiliers proposés par CA Indosuez Wealth (France). Les informations générales communiquées sont données à titre indicatif ; l'octroi d'un crédit immobilier est conditionné par l'analyse et l’acceptation de votre dossier par CA Indosuez Wealth (France). 
 

> Télécharger les informations générales
 
CA Indosuez Wealth (France) attire par ailleurs votre attention sur le fait que dans la cadre d'une offre de crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours. De plus, lorsque la vente d'un bien immobilier est subordonnée à l'obtention du prêt, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.

 
 
Crédits

Photographies

Alex Bamford, CAPA Picture, Peter Jackson, Pierre Olivier, Stuart Redler, Olivier Warter

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