Le contexte de la loi

Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

A compter du 1er juillet 2014 les institutions financières, banques, sociétés d’assurances vie, sociétés de gestion, conservateurs de titres…, devront mettre en place des procédures afin d’identifier les clients américains. Au cours de l’exercice 2015 les institutions financières transmettront à l’administration fiscale américaine l’identité et le numéro d’identification de leurs clients américains ainsi que le solde de leurs comptes arrêté au 31/12/2014. Des informations complémentaires concernant les revenus puis le montant global des cessions de titres seront ajoutées graduellement aux déclarations les années suivantes.

Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

 

La position du Groupe Crédit Agricole SA

Le groupe Crédit Agricole SA a décidé dès l’origine de se mettre en conformité à la loi FATCA et a créé une structure projet afin de mener à bien la mise en œuvre de cette réglementation. Toutes les institutions financières appartenant au groupe au sens de FATCA se préparent pour respecter la réglementation lors de son entrée en vigueur. Le groupe Crédit Agricole SA prévoit de s’enregistrer sur le portail de l’IRS dans les délais impartis afin de figurer en tant qu’institution financière conforme sur la première liste qui sera publiée par l’IRS. Cet enregistrement est conditionné par la signature de l’accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis.

 

Les conséquences pour la clientèle

Le groupe Crédit Agricole SA prendra contact avec ses clients pré-existants personnes physiques dès lors qu’un indice d’américanité sera détecté. Ces démarches auront pour but d’identifier la situation de ces clients au regard de la loi et d’obtenir la documentation si nécessaire.

Les sociétés cotées et leurs filiales ainsi que les entreprises à caractère industriel et commercial sont en dehors du champ de cette réglementation, en revanche les personnes morales dont l’essentiel des revenus provient d’actifs financiers ou dont plus de 50% du bilan est constitué d’actifs financiers feront l’objet d’une analyse de l’actionnariat. Dans la mesure où un bénéficiaire effectif est citoyen ou résident américain il devra fournir son numéro d’identification auprès de l’IRS. Le Groupe Crédit Agricole SA pourra être amené à contacter ses clients personnes morales afin de s’assurer de leur statut au regard de la réglementation.

Postérieurement au 1er juillet 2014, lors de l’ouverture d’un nouveau compte le groupe Crédit Agricole SA collectera auprès des clients les informations permettant l’identification des citoyens et résidents américains. Pour les clients américains, la documentation nécessaire à la transmission des données sera alors demandée. De plus, des documents spécifiques permettant de valider le statut FATCA des personnes morales pourront être réclamés.

Pour nos contreparties institutions financières ou clients situés dans des pays n’ayant pas signé d’accord intergouvernemental, en cas de non-conformité à la loi FATCA une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source américaine sera pratiquée. De plus, le montant total des paiements effectués à des institutions financières non participantes au cours des exercices 2015 et 2016 devra être déclaré à l’IRS.

FATCA ID : CEQ4EV.00068

GIIN (Global Intermediary Identification Number) : CEQ4EV.00068.ME.442

Date validation enregistrement : 07.04.2014 ; Date effective enregistrement : 30.06.2014

Registered Deemed-Compliant Financial Institution (including a Reporting Financial Institution under a Model 1 IGA), Reporting Model 1 FFI

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